Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Dispositions Générales

Ces Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) régissent les relations juridiques entre GÄN Tuning Büro GmbH, Torstr. 177, 10115 Berlin (ci-après « GÄN Tuning ») et les clients (ci-après : « Client »). En ce qui concerne les relations commerciales susmentionnées, ces CGV s'appliquent exclusivement dans leur version actuelle.

Elles s'appliquent notamment à toutes les commandes passées par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « Client ») via le site internet www.gantuning.de.

Consommateur est, conformément à l'article 13 du BGB, toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante, Entrepreneur est, conformément à l'article 14 du BGB, une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2. Partenaire Contractuel

Le contrat d'achat est conclu avec
GÄN Tuning Büro GmbH
Torstr. 177
10115 Berlin

Vous pouvez nous contacter pour des questions, réclamations et objections au numéro de téléphone : +49 30 3187 98 28, par e-mail : shop@gantuning.de, et par courrier à l'adresse susmentionnée.

3. Conclusion du Contrat / Formation du Contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue une offre juridiquement contraignante. Le client accepte l'offre du vendeur en soumettant la commande en cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement » après avoir parcouru les différentes étapes du processus de commande. Après acceptation de l'offre (conclusion du contrat d'achat), le client reçoit un e-mail intitulé « confirmation de commande » avec un résumé du contrat d'achat.

Le processus de commande se déroule comme suit :

• 1. Vous sélectionnez une voiture dans le catalogue sur le site web
• 2. Vous sélectionnez le modèle du module de tuning, confirmez le choix et cliquez sur « acheter ».
• 3. Vous entrez toutes les données : le nom, le numéro de téléphone, l'e-mail et l'adresse de livraison
• puis passez à 4. ou directement à 5.
• 4. Vous choisissez un mode de paiement
• 5. Vérification ou correction des données saisies
• 6. En cliquant sur le bouton « confirmer les CGV », vous confirmez avoir lu les CGV, être d'accord avec leur applicabilité et les reconnaître comme partie intégrante du contrat
• 7. Soumission de la commande ferme en cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement ». Avant de commander définitivement la marchandise, le client peut revenir aux pages précédemment visitées en utilisant le bouton « retour » de son navigateur pour corriger les erreurs de saisie ou annuler le processus de commande en fermant le navigateur
• 8. La commande est envoyée. Vous recevrez sous peu un message généré automatiquement intitulé « confirmation de commande » à l'adresse e-mail indiquée dans la commande.

3.2. Langue du Contrat

La langue du contrat est l'allemand.

3.3. Stockage du Texte du Contrat

Le texte du contrat conclu entre GÄN Tuning et le client est stocké par GÄN Tuning sur ses systèmes internes. Les données de la commande, les informations sur le droit de rétractation ainsi que les CGV sont envoyées au client par e-mail. Après la finalisation de la commande, le texte du contrat n'est plus accessible via Internet pour des raisons de sécurité.

4. Prix et Frais de Livraison

Les prix indiqués sur les pages des produits sont en euros. Les prix affichés dans la boutique au moment de la commande par le client s'appliquent. Les prix indiqués sont des prix totaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

En outre, nous facturons des frais de livraison pour la livraison. Les frais de livraison peuvent être consultés sous Frais de livraison et d'expédition. Les dispositions relatives aux frais d'expédition indiqués sur la page « Frais d'expédition » font partie intégrante du contrat. Le montant des frais d'expédition est affiché dans le « panier ».

Si la livraison est effectuée dans un pays hors UE, des droits de douane, taxes ou frais supplémentaires peuvent être à la charge du client, mais pas à GÄN Tuning, mais aux autorités douanières ou fiscales compétentes sur place. Il est recommandé au client de se renseigner sur les détails auprès des autorités douanières ou fiscales avant de passer commande.

5. Modes et Conditions de Paiement

Nous proposons les options de paiement suivantes :

PayPal Plus

• PayPal
• Débit direct (via PayPal)

Carte de crédit

• Eurocard
• Mastercard
• Visa
• Maestro
• American Express
• JCB

Paiement anticipé / Virement bancaire

Pour le paiement par virement bancaire :
Nos coordonnées bancaires et les autres informations de paiement nécessaires seront communiquées via shop@gantuning.de.
Pour le paiement par carte de crédit et PayPal :
En cas de paiement par carte de crédit ou PayPal, la carte de crédit est débitée immédiatement après la conclusion du contrat.

6. Livraison

La livraison est effectuée par envoi à l'adresse que vous avez indiquée comme adresse de livraison. En cas de choix du mode de paiement « paiement anticipé », le délai de livraison commence le jour suivant l'émission de l'ordre de paiement à l'établissement de crédit remettant.

Pour le paiement par carte de crédit ou PayPal, le délai de livraison commence le jour suivant la conclusion du contrat. Le délai de livraison est de deux à quatre jours ouvrables.

7. Réserve de Propriété

La marchandise demeure la propriété de GÄN Tuning jusqu'au paiement intégral. Le client n'est pas autorisé à en disposer avant le transfert de propriété.

8. Limitation de Responsabilité et Exclusion de Responsabilité

La responsabilité pour les dommages matériels et financiers causés par une négligence légère de GÄN Tuning, de ses représentants légaux et de ses agents d'exécution est limitée en montant aux dommages prévisibles et typiques au moment de la conclusion du contrat en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution caractérise le contrat et sur lesquelles le client peut compter), et en ce qui concerne la violation d'obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité pour les dommages matériels et financiers causés par une négligence légère de GÄN Tuning, de ses représentants légaux et de ses agents d'exécution est exclue.

Pour le reste, les dispositions légales s'appliquent.

9. Responsabilité du Client lors de l'Installation dans des Véhicules Usagés et Obligation de Réaction en Cas de Dysfonctionnements

1. Exclusion de Responsabilité pour Usure Accrue : L'acheteur déclare expressément que l'installation et l'exploitation du module de tuning se font à ses propres risques si le véhicule présente déjà une usure accrue – notamment avec un kilométrage supérieur à 150 000 km, avec des dommages au moteur connus ou avec un entretien omis selon les spécifications du fabricant. Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation du module sur des véhicules usés ou négligés. Cela concerne en particulier des pièces telles que les turbocompresseurs, les systèmes d'injection, le filtre à particules (DPF), la vanne EGR, le joint de culasse ou d'autres composants affectés par une contrainte thermique ou mécanique accrue.

2. Obligation du Client de Garantir l'État Technique : Le client est tenu de s'assurer que le véhicule est en parfait état technique avant l'installation et que l'entretien a été effectué conformément aux spécifications du fabricant. Les défauts évidents doivent être corrigés de manière professionnelle avant d'utiliser le module.

3. Obligation de Réagir Immédiatement aux Signes de Dysfonctionnements : Si le client constate des signes de fonctionnement défectueux du moteur après l'installation (par exemple, développement de fumée inhabituel, perte de puissance, voyants d'avertissement, niveau de température élevé, etc.), il doit immédiatement mettre hors service le module de tuning, le démonter immédiatement et informer sans délai le support technique du fournisseur à 📧 support@gantuning.de. L'utilisation continue du module malgré des dysfonctionnements reconnaissables se fait entièrement aux risques du client et entraîne l'exclusion de toutes les réclamations de garantie ou de responsabilité à l'encontre du vendeur.

10. Garantie

Il existe des droits de garantie légaux pour les défauts de la marchandise. Ceux-ci sont régis par les dispositions légales. Si une garantie est accordée qui va au-delà des droits de garantie légaux pour les défauts, les conditions de garantie sont indiquées sur les pages de l'offre. Ces indications font partie intégrante du contrat. Les droits de garantie légaux pour les défauts ne sont pas limités par les garanties accordées.

11. Perte des Garanties et Réclamations de Garantie envers le Fabricant et le Vendeur du Véhicule

En installant une unité de commande du moteur, le client perd les droits de garantie vis-à-vis du fabricant du véhicule en ce qui concerne le moteur. De plus, l'installation d'une unité de commande du moteur peut affecter d'éventuels droits de garantie vis-à-vis du vendeur du véhicule. GÄN Tuning n'assume aucune responsabilité à cet égard.

12. Permis Général d'Exploitation et Couverture d'Assurance

L'installation d'une unité de commande du moteur peut entraîner l'expiration de l'autorisation générale d'exploitation du véhicule. Le client doit faire effectuer l'acceptation technique par un organisme de contrôle officiellement reconnu au sens de l'article 19 StVZO à ses propres frais et sous sa propre responsabilité. GÄN Tuning n'effectue aucun contrôle de compatibilité. L'aptitude à l'acceptation par un organisme de contrôle officiellement reconnu au sens de l'article 19 StVZO n'est pas convenue.

13. Droit de Rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal de quatorze jours. Les instructions de rétractation se trouvent séparément. Le client supporte les coûts directs de renvoi de la marchandise.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont la résidence et l'adresse de livraison uniques au moment de la conclusion du contrat sont en dehors de l'Union européenne.

14. Droit de Retour Volontaire

Nous accordons aux consommateurs, sans préjudice du droit de rétractation légal, un droit de retour volontaire de 50 jours. Pendant le délai de rétractation légal, seules les règles légales s'appliquent et le droit de rétractation légal n'est pas affecté par le droit de retour volontaire.

Pour le droit de retour volontaire, il en est ainsi :

Vous pouvez nous renvoyer la marchandise dans les 50 jours à compter du jour où vous l'avez reçue, par l'intermédiaire d'un service de courrier, à l'entrepôt à l'adresse suivante :

GÄN Tuning Büro GmbH
Torstr. 177
10115 Berlin

La date d'envoi fait foi pour le respect du délai. Vous supportez les coûts directs de renvoi de la marchandise.

Si vous renvoyez des marchandises conformément à ce droit de retour volontaire, nous vous rembourserons le prix d'achat déjà payé, mais pas les frais d'expédition de votre achat initial. En conséquence, vous supportez le risque de transport ainsi que les frais de renvoi.

Le droit de retour volontaire s'applique à toutes les marchandises intactes et complètes dans leur état d'origine, que vous n'avez essayées que pour les voir et que vous nous renvoyez dans l'emballage d'origine.

Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous.

Le droit de retour accordé volontairement par nous contractuellement n'affecte pas vos droits légaux. Ceux-ci restent illimités et indépendants du droit de retour. En particulier, les droits de garantie légaux et votre droit de rétractation demeurent inchangés.

15. Règlement des Litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (« OS ») pour les litiges dans le commerce en ligne. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour le règlement extrajudiciaire de leurs litiges. La plateforme est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.

GÄN Tuning ne participe pas à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

16. Protection des Données

Les informations sur le type et l'étendue des données collectées et sur vos droits se trouvent sous le point de menu séparé « Protection des données » sur ce site web.

17. Droit Applicable

Pour toutes les relations juridiques des parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où des dispositions impératives de l'État dans lequel le client a sa résidence habituelle ne s'y opposent pas. Ce choix de loi ne s'applique pas non plus en ce qui concerne le droit de rétractation légal pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont la résidence et l'adresse de livraison uniques au moment de la conclusion du contrat sont en dehors de l'Union européenne.

Si le client est un commerçant, le lieu d'exécution est le siège de GÄN Tuning Büro GmbH.

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou n'a pas de juridiction générale en Allemagne, ou déplace son domicile à l'étranger après la conclusion du contrat, ou si son domicile n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action, la juridiction est le siège de GÄN Tuning Büro GmbH.

Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :

GAN Tuning Buro GmbH
Torstr. 177
10115 Berlin

Téléphone : +49 30 3187 98 28

E-mail : support@gantuning.de

État : Nov 2018